ATTENTION: voici la listes des principales mesures
Le Sénat vient d’approuver définitivement la nouvelle loi sur le logement. Il s’agit de la première loi nationale sur ce sujet. Le 27 avril, le projet de loi présenté au Conseil des ministres le 1er février 2022 a été adopté au Parlement. Maintenant, la chambre haute, le Sénat, l’a approuvé sans amendements.
1) C’est le propriétaire qui prend en charge désormais les frais d’agence immobilière.
2) Majoration jusqu’à 150 % de l’IBI pour les logements vacants.
Les municipalités pourront augmenter l’impôt sur les biens immobiliers (IBI) jusqu’à 50 % pour les logements restés vacants pendant plus de 2 ans. L’augmentation peut atteindre 100% si le logement est resté vacant plus de 3 ans et enfin elle pourra atteindre 150% si vous possédez plus de 2 biens.
3)Plus de zones tendues.
La déclaration de ces zones est laissée entre les mains des communautés autonomes (CCAA) et deux mécanismes sont établis pour les déclarer :
Si le prix du logement a augmenté de plus de 3 points de pourcentage au-dessus de l’IPC.
Le coût de l’hypothèque ou du loyer plus les frais dépasse 30 % du revenu moyen de la zone.
4) Adieu à l’IPC dans ces zones tendues.
Les contrats de location en cours sont soumis à une limite qui sera de 2 % jusqu’à la fin de l’année, de 3 % en 2024, et à partir de 2025, un nouvel indice remplacera l’IPC. Si le logement est mis en location pour la première fois à partir de 2024, le loyer sera fixé par un indice déterminé par chaque communauté autonome.
5) Si vous possédez 5 propriétés, vous êtes considéré comme un grand détenteur (« gran tenedor »)
Cela signifie que les limites des loyers pour les grands détenteurs seront régies par l’indice des prix établi par les CCAA, à condition que ces 5 propriétés se trouvent dans une zone tendue.
6) Abattement fiscales pour les petits propriétaires :
- Afin de pouvoir bénéficier de la réduction de 70%, il est nécessaire de conclure un nouveau contrat de location avec un locataire âgé de 18 à 35 ans, d’être situé dans une zone tendue et enfin, de réduire le prix du loyer de 5 %.
- Afin de pouvoir bénéficier d’un abattement de 60%, il est également nécessaire de conclure un nouveau contrat de location avec un locataire âgé de 18 à 35 ans dans ces zones. Cependant, il faudra aussi prouver que des travaux de rénovations équivalant à 10% de la valeur du bien ont eu lieu au cours des 2 années antérieures.
7) Occupation illégale.
De nouvelles prolongations sont prévues dans les procédures d’expulsion, qui retarderont les processus de plus de 2 ans, et l’accès aux procédures sera obligatoire pour les personnes vulnérables.
